Ces conditions générales de vente s’appliquent aux produits numériques à télécharger sur le site thefrenchflair.podia.com.

Camille CHARLES - EI, numéro SIRET 81120386800039.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site thefrenchflair.podia.com. Pour bénéficier de ces services, l’acheteur doit être une personne physique majeure ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter. Il est entendu que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs.

Les CGV sont strictement encadrées par les articles L. 111-1, R. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

En validant son achat, l’acheteur accepte les conditions générales de vente sans restriction et sans réserve.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées au travers du site thefrenchflair.podia.com et sont consultables sur le dit site.

Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé des évolutions les plus récentes sur le site thefrenchflair.podia.com.

Article 3 : Offres

L’offre de produits numériques est disponible sur le site thefrenchflair.podia.com.

thefrenchflair.podia.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de téléchargement de produits numériques toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, thefrenchflair.podia.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un produit numérique et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 4 : Commande et livraison

Le client n’a pas besoin de se créer de compte pour l’achat de livres numériques. Il doit simplement se rendre sur la page Web correspondant au produit numérique souhaité puis fournir toutes les informations demandées sur le formulaire de paiement en ligne. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.

Le client règle ses commandes par Stripe. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL) par la plateforme Stripe. Aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site thefrenchflair.podia.com.

Le client est invité à enregistrer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.

Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande.

Lorsque le Client accède à l’offre numérique par le site thefrenchflair.podia.com, il procède à l’achat par un clic sur le bouton « obtenir maintenant ». Cette action déclenche l’envoi d’un lien de téléchargement immédiat sur l’adresse mail associée au compte. L’accès au fichier numérique est ensuite réalisé en cliquant sur ce lien de téléchargement unique.

Le prix d’achat de sa commande est automatiquement débité, même si le client décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du livre numérique commandé. Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, il peut envoyer un mail à l’adresse camillecharles.pro@gmail.com.

Une commande peut être refusée pour tout motif légitime et si l’adresse mail du client n’est pas identifiable (par exemple prof1@alliancefr.com est une adresse qui peut être refusée.)

Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par thefrenchflair.podia.com sous forme d’enregistrements électroniques et constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Article 5 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros.

Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix de vente des livres numériques affichés sur le site s’entendent frais de téléchargement et/ou consultation inclus et sont exonérés de TVA.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet thefrenchflair.podia.com sont à la charge du client.

Article 6 : Paiement et factures

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

La facture pour un achat est établie à la demande du client. Le délai de demande est de 30 jours à partir du moment d’achat.

Article 7 : Disponibilité et recommandations techniques

L’accès aux produits numériques requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques. Les fichiers sont proposés en format PDF, qui conserve la mise en forme de la version imprimée.

Article 8 : Droit de rétractation

Les produits sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 : Garanties

Camille CHARLES, en qualité de vendeuse, reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.211-5 du Code de la Consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen d’un message par email à l’adresse camillecharles.pro@gmail.com.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les produits numériques proposés par thefrenchflair.podia.com sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Camille CHARLES EI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf pour une utilisation personnelle.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que ses données soient collectées. Le client sera inscrit aux newsletters de thefrenchflair.podia.com, dont la désinscription peut se faire à tout instant.

Article 15 : Clause limitative de responsabilité

Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre thefrenchflair.podia.com 48 heures après la commande du livre numérique.

Les obligations mises à la charge de thefrenchflair.podia.com dans le cadre de l’offre de téléchargement des livres numériques sont des obligations de moyen.

thefrenchflair.podia.com ne pourra pas être tenu pour responsable des situations suivantes : des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.

Les données jugées confidentielles transmises par le Client sur le site de téléchargement thefrenchflair.podia.com se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, thefrenchflair.podia.com ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. thefrenchflair.podia.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

thefrenchflair.podia.com ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés thefrenchflair.podia.com s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de thefrenchflair.podia.com sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne par thefrenchflair.podia.com, sous réserve que le client soit en mesure d’en rapporter la preuve ;

Si le client n’a pas téléchargé immédiatement après l’envoi du lien de téléchargement le livre numérique, thefrenchflair.podia.com ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour le client de télécharger le livre numérique ultérieurement.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.