CGV / Commerce disclosure
des cours en ligne
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux cours en ligne proposés le site thefrenchflair.podia.com
Camille CHARLES - EI, numéro SIRET 811 203 868 000 39.
Préambule
La prestataire propose ses services en ligne et en présentiel à destination des clients souhaitant progresser dans leur apprentissage du français. Elle édite et exploite le site Internet www.thefrenchflair.podia.com sur lequel le client peut découvrir les offres proposées et accéder aux ressources à télécharger.
Pour bénéficier de ses services, le client doit être une personne physique majeure ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.
Les ventes sont encadrées par ces conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des parties.
La prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du client est celle qui s’applique lors de son achat. Les conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Le client doit lire et accepter les conditions générales de vente sans restriction ni réserve pour valider son inscription. Tout paiement vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 : Modalités de contractualisation
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, la prestataire délivre au client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la signature du devis et au paiement : tarifs, modalités d’accès, heures et durée des cours, modalités de report ou d’annulation et modalités de paiement. Les formalités mentionnées sont discutées lors d’un entretien en visioconférence et/ou par échanges de courriels. Seront également définis le niveau de langue du client, ses objectifs et ses attentes, le nombre d’heures choisi, les dates et les horaires, et sera précisé le déroulé des cours.
Article 2 : Tarifs
Les prix des produits et des services sont affichés sur le site Internet en euros et indiqués par email ou en visio. Le prix du service de cours de français est fixé sur un taux horaire. Les prix indiqués sont exonérés de TVA.
· Les cours privés se règlent généralement par packs de 4, 10 ou 30 séances. D’autres formules peuvent être convenues entre la prestataire et le client.
· Les clubs de conversation et de lecture se règlent sous la forme d’un abonnement mensuel. Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de prise d’effet. Il dispose toutefois d’une période d’essai de 1 mois à la date de prise d’effet. Pendant cette période, le client peut annuler après règlement du premier mois. Le client paye pour un service : l’accès à la séance hebdomadaire du club de son choix. Il est de sa responsabilité de se présenter ou non aux séances. Aucune absence ne peut être rattrapée (voir article 6).
Les prix n'incluent pas de matériel pédagogique que le client souhaiterait se procurer et n'inclut pas l'achat des livres du club de lecture.
La prestataire se réserve le droit de modifier les prix et la durée des séances à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci, de même que la durée des cours.
En aucun cas le client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Les frais de virement ou les frais bancaires liés à la banque du client sont à sa propre charge.
Article 3 : Modalités de paiement
· Le paiement des cours doit avoir lieu avant le début des cours réservés. Il conditionne l’inscription du client et sa participation au cours choisi. Sans paiement, le client n’a pas accès aux séances.
· Pour l’abonnement aux clubs de conversation et de lecture, le règlement doit avoir lieu entre le 1er et le 10 de chaque mois. Il conditionne la participation du client. Sans paiement, le client n’a pas accès aux séances.
Un devis et une facture seront émises et transmises au client à chaque transaction.
Le paiement se fait par virement bancaire ou par la plateforme Stripe et doit être effectué dans les délais impartis, soit maximum 7 jours après signature du devis. Tout paiement donnera lieu à une facture établie par la prestataire, comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
Pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.
Article 4 : Modalités d’exécution
La prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans l’article 1. Elle fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au client afin qu’il puisse déterminer si les offres répondent à ses besoins.
Si le client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par la prestataire, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.
La prestataire met tout en œuvre pour proposer ses meilleurs services. Elle mobilise les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission en assurant la préparation de ses cours, en mettant à disposition du client un espace de partage de documents (sur Google Drive ou sur Notion).
La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Les cours se passant essentiellement en ligne et en distanciel, elle utilise différents outils numériques pour lesquels elle ne pourra être tenue responsable en cas d’éventuels dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le client.
De son côté, le client s’engage à tenir une posture adéquate à l’apprentissage et à fournir les efforts nécessaires à la réalisation des tâches proposées.
Article 5 : Clause de propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur le site Internet (textes, descriptions, photographies, logo, illustrations contenus du programme, supports numériques, produits digitaux, etc.) appartient à Camille CHARLES, la prestataire, et est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis à quiconque, au client ou à tout visiteur du site Internet, de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du site Internet.
Les modules, les supports, les contenus et les outils proposés sur le site et durant les cours en ligne sont la propriété intellectuelle de la prestataire. Le paiement des produits digitaux et des cours en ligne n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le client peut utiliser ces contenus pour un usage personnel.
Il est formellement interdit de transmettre ces contenus à un tiers, ou d’utiliser et de reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, La prestataire agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et la personne incriminée sera sanctionnée en conséquence.
Article 6 : Retards, reports et annulations
· Dans le cadre d’un club supposant la participation de plusieurs membres, les retards sont tolérés mais ne peuvent être rattrapés ou décalés pour le client retardataire. La prestataire se réserve le droit de ne pas accepter le retardataire.
· Dans le cadre des cours privés, la prestataire attendra le client 15 minutes maximum. Si le client se présente, le temps perdu ne sera pas rattrapé, ni durant la séance ni plus tard. Si le client ne se présente pas, le cours se sera pas rattrapé et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Quel que soit le cadre du cours, le cumul de retards peut conduire la prestataire à refuser toute nouvelle inscription du client concerné.
Les cours sont organisés chaque semaine le même jour à la même heure.
· Dans le cadre des clubs de conversation et de lecture, donc d’un abonnement, le client paie le même montant chaque mois, qu’il y ait cours ou non. Le prix de l’abonnement correspond au prix des 42 séances étalées sur l’année civile.
Les séances sont organisées sur le calendrier scolaire français. Il n’y a donc pas cours pendant les 8 semaines correspondant aux vacances scolaires de la zone A : https://vacances-scolaires.education/zone-a/ ainsi que les 2 premières semaines d’août.
Les congés de chacun des participants, ainsi que les absences éventuelles ne peuvent être prises en compte, pour des raisons évidentes d’organisation.
· Dans le cadre d’un cours privé, la prestataire et le client peuvent convenir à l’avance d’un changement de date ou d’horaire, si cela est possible pour les deux parties.
Aucun report et aucune annulation ne peuvent être exigées à moins de 24h avant le début du cours en question. Si le client ne peut pas assister à un cours, aucun remboursement et aucune réduction ne seront possibles. Si un impératif venait à obliger la prestataire à ne pas assurer le cours, elle proposera son report et ne comptabilisera pas la séance.
En ce qui concerne les congés du client, les cours privés pourront être suspendus et décalés à une date ultérieure, sous condition de trouver une date convenant aux deux parties. Les reports dûs aux congés doivent être annoncés au moins 2 semaines avant la date du cours reporté.
Article 7 : Cas de force majeure.
La responsabilité de la prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil. La prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’inondations, incendie, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société.
En cas de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Article 8 : Résiliation
· Concernant l’abonnement aux clubs, l’engagement vaut pour 12 mois. La résiliation est toutefois possible lors du premier mois d’essai. Une proposition de reconduite du contrat sera proposée avant le dernier mois d’abonnement.
· Concernant les cours privés, le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de résiliation, à partir de l’accord entre les deux parties. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible. La demande de rétractation doit se faire par email, à l’adresse camillecharles.pro@gmail.com, en mentionnant le nom du client, le début prévu des cours et le mode de paiement. Toute demande reçue différemment ne pourra pas être prise en compte.
Toutes les séances de cours éventuellement déjà effectuées par le client avant la fin de la période de 14 jours sont dues et ne peuvent être remboursées, même dans le cas d’une rétractation. Au-delà de cette période de rétractation initiale, aucun motif n’est recevable pour exiger le remboursement des cours après y avoir eu accès.
La prestataire se réserve le droit de résilier un contrat si cela lui semble justifié.
Article 9 : Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles fournies par chacune des parties sont protégées par les lois et règlements applicables aux données personnelles, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), qui sera utilisée pour l’exécution du contrat.
Chaque partie s’engage, dans l’hypothèse où elle obtiendrait ou aurait connaissance de données et documents personnels appartenant à l’autre partie, à les traiter conformément aux lois et règlements applicables aux données personnelles.
La prestataire récupère un certain nombre de données pour la bonne réalisation de la mission, à savoir notamment le nom, le prénom, l’adresse de facturation, et l’adresse email du client.
Politique de confidentialité disponible sur : https://thefrenchflair.podia.com/privacy
Article 10 : Droit applicable et litiges
La prestation de services décrite dans les présentes conditions générales de vente dépend du droit français.
En cas de litige entre le client et la prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable : le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) : https://www.cm2c.net/